Conditions d’utilisation
| RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE | ||||||||||
| 1. | Le présent Règlement définit les conditions générales, les règles et la manière de la vente menée par Bartosz Zaborowski exerçant une activité commerciale sous la dénomination BTX BARTOSZ ZABOROWSKI, domicilié à Gdańsk, via la boutique en ligne presivo.com (ci-après dénommée « Boutique en ligne ») ainsi que les règles et conditions de la prestation par Bartosz Zaborowski, exerçant une activité commerciale sous la dénomination BTX BARTOSZ ZABOROWSKI, domicilié à Gdańsk, de services gratuits par voie électronique. | |||||||||
| § 1 Définitions | ||||||||||
| 1. | Jours ouvrables - désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours légalement chômés. | |||||||||
| 2. | Livraison - désigne l'action effective consistant à remettre au Client par le Vendeur, par l'intermédiaire du Fournisseur, le Produit spécifié dans la commande. | |||||||||
| 3. | Fournisseur - désigne l'entité avec laquelle le Vendeur collabore pour la Livraison des Produits : | |||||||||
| a) | une société de messagerie ; | |||||||||
| b) | InPost Sp. z o.o. basée à Cracovie, fournissant des services de Livraison et de gestion du système de casiers postaux (Paczkomat). | |||||||||
| 4. | Mot de passe - désigne une suite de caractères alphabétiques, numériques ou autres choisis par le Client lors de son Inscription dans la Boutique en ligne, utilisée pour sécuriser l'accès au Compte Client dans la Boutique en ligne. | |||||||||
| 5. | Client - désigne une entité pour laquelle, conformément au Règlement et aux dispositions légales, des services peuvent être fournis par voie électronique ou avec laquelle un Contrat de vente peut être conclu. | |||||||||
| 6. | Consommateur - désigne une personne physique effectuant avec un entrepreneur un acte juridique non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle. | |||||||||
| 7. | Compte Client - désigne un espace individuel pour chaque Client, activé en sa faveur par le Vendeur, après que le Client a effectué son Inscription et conclu un contrat de prestation de service de Gestion du Compte Client. | |||||||||
| 8. | Entrepreneur - désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle et accomplissant un acte juridique directement lié à son activité commerciale ou professionnelle. | |||||||||
| 9. | Entrepreneur avec les droits du Consommateur - désigne une personne physique concluant un Contrat de vente directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du Contrat de vente indique qu'il ne possède pas pour cet Entrepreneur un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, accessible conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l'Information sur l'Activité Commerciale. | |||||||||
| 10. | Règlement - désigne le présent règlement. | |||||||||
| 11. | Inscription - désigne l'action effective réalisée selon les modalités définies dans le règlement, requise pour que le client puisse utiliser toutes les fonctionnalités de la boutique en ligne. | |||||||||
| 12. | Vendeur - désigne Bartosz Zaborowski exerçant une activité commerciale sous la société BTX BARTOSZ ZABOROWSKI, située à Gdańsk (80-395), ul. Opolska 4F/3, NIP : 5842772510, REGON : 380176523, inscrite au Registre central et à l'information sur l'activité économique tenue par le Ministre du Développement et de la Technologie ; e-mail : info@presivo.com, étant également le propriétaire de la boutique en ligne. | |||||||||
| Numéro BDO - 000638770. | ||||||||||
| 13. | Site web de la boutique - désigne les sites web sous lesquels le vendeur exploite la boutique en ligne, opérant sous le domaine presivo.com. | |||||||||
| 14. | Produit - désigne le produit présenté par le vendeur via le site web de la boutique, pouvant faire l'objet d'un contrat de vente. | |||||||||
| 15. | Durabilité - capacité du produit à conserver ses fonctions et propriétés lors d'une utilisation normale. | |||||||||
| 16. | Support durable - désigne un matériel ou un outil permettant au client ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir accéder à ces informations dans le futur pendant une durée adaptée aux finalités auxquelles ces informations servent, et permettant de reproduire les informations stockées dans leur forme inchangée. | |||||||||
| 17. | Contrat de vente - désigne le contrat de vente conclu à distance, selon les modalités définies dans le règlement, entre le client et le vendeur. | |||||||||
| § 2 Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne | ||||||||||
| 1. | Tous les droits relatifs à la boutique en ligne, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le site web de la boutique, ainsi que sur les modèles, formulaires, logos affichés sur le site web de la boutique (à l'exception des logos et photos présentés sur le site web de la boutique à des fins de présentation des produits, dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au vendeur, et leur utilisation ne peut se faire que de la manière définie et conforme au règlement ainsi qu'avec le consentement écrit du vendeur. | |||||||||
| 2. | Le vendeur s'efforcera de rendre l'utilisation de la boutique en ligne possible pour les utilisateurs d'Internet avec tous les navigateurs web populaires, systèmes d'exploitation, types d'appareils et types de connexions Internet. Les exigences techniques minimales permettant l'utilisation du site web de la boutique sont un navigateur web en version au moins Microsoft Edge 109 ou Internet Explorer 11 ou Chrome 110 ou FireFox 109 ou Opera 95 ou Safari 11 ou plus récent, avec le support de Javascript activé, acceptant les fichiers de type « cookies » et une connexion Internet d'une bande passante d'au moins 256 kbit/s. Le site web de la boutique est optimisé pour une résolution d'écran minimale de 1024x768 pixels. | |||||||||
| 3. | Le Vendeur utilise un mécanisme de fichiers "cookies" qui, lors de l'utilisation par les Clients du Site Internet de la Boutique, sont enregistrés par le serveur du Vendeur sur le disque dur de l'appareil final du Client. L'utilisation des fichiers "cookies" vise à assurer le bon fonctionnement du Site Internet de la Boutique sur les appareils finaux des Clients. Ce mécanisme ne détruit pas l'appareil final du Client et ne provoque pas de modifications de configuration sur les appareils finaux des Clients ni sur les logiciels installés sur ces appareils. Chaque Client peut désactiver le mécanisme des « cookies » dans le navigateur Internet de son appareil final. Le Vendeur indique cependant que la désactivation des « cookies » peut entraîner des difficultés ou empêcher l'utilisation du Site Internet de la Boutique. | |||||||||
| 4. | Pour passer une commande sur la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique et pour utiliser les services fournis par voie électronique via le Site Internet de la Boutique, il est nécessaire que le Client dispose d'un compte de messagerie électronique actif. | |||||||||
| 5. | Il est interdit au Client de fournir des contenus illégaux et d'utiliser la Boutique en ligne, le Site Internet de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits personnels de tiers. | |||||||||
| 6. | Le Vendeur déclare que le caractère public d'Internet et l'utilisation des services fournis par voie électronique peuvent entraîner le risque d'acquisition et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées, c'est pourquoi les Clients doivent utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser les risques mentionnés ci-dessus. En particulier, ils doivent utiliser des programmes antivirus et des programmes protégeant l'identité des utilisateurs d'Internet. Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui fournir son Mot de passe sous quelque forme que ce soit. | |||||||||
| 7. | Il est interdit d'utiliser les ressources et les fonctions de la Boutique en ligne dans le but de mener une activité par le Client qui porterait atteinte aux intérêts du Vendeur, c'est-à-dire une activité publicitaire pour un autre entrepreneur ou produit ; une activité consistant à publier des contenus non liés à l'activité du Vendeur ; une activité consistant à publier des contenus faux ou trompeurs. | |||||||||
| § 3 Inscription | ||||||||||
| 1. | Pour créer un Compte Client, le Client est tenu de procéder à une inscription gratuite. | |||||||||
| 2. | L'inscription n'est pas nécessaire pour passer une commande sur la Boutique en ligne. | |||||||||
| 3. | Pour s'inscrire, le Client doit remplir le formulaire d'inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique et envoyer le formulaire d'inscription rempli par voie électronique au Vendeur en choisissant la fonction appropriée dans le formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, le Client définit un Mot de passe individuel. | |||||||||
| 4. | Lors du remplissage du formulaire d'inscription, le Client a la possibilité de prendre connaissance du Règlement, en acceptant son contenu en cochant la case appropriée dans le formulaire. | |||||||||
| 5. | Après l'envoi du formulaire d'inscription rempli, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription, la confirmation de l'Inscription par le Vendeur. À ce moment, un contrat de prestation de service électronique de Gestion du Compte Client est conclu, et le Client obtient la possibilité d'accéder au Compte Client et de modifier les données fournies lors de l'Inscription. | |||||||||
| § 4 Commandes | ||||||||||
| 1. | Les informations contenues sur le Site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais uniquement une invitation aux Clients à soumettre des offres de conclusion d'un Contrat de vente. | |||||||||
| 2. | Le Client peut passer des commandes dans la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. | |||||||||
| 3. | Le Client passant commande via le Site Internet de la Boutique complète la commande en choisissant le Produit qui l'intéresse. L'ajout du Produit à la commande se fait en sélectionnant la commande "AJOUTER AU PANIER" sous le Produit présenté sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir complété l'ensemble de la commande et indiqué dans le « PANIER » le mode de Livraison ainsi que le mode de paiement, le Client passe la commande en envoyant le formulaire de commande au Vendeur, en sélectionnant sur le Site Internet de la Boutique le bouton « Je commande et je paie ». À chaque envoi de commande au Vendeur, le Client est informé du prix total du Produit choisi et de la Livraison, ainsi que de tous les coûts supplémentaires qu'il doit supporter en lien avec le Contrat de vente. | |||||||||
| 4. | La passation de la commande constitue une offre du Client au Vendeur de conclure un Contrat de vente des Produits faisant l'objet de la commande. | |||||||||
| 5. | Après la passation de la commande, le Vendeur envoie à l'adresse e-mail fournie par le Client une confirmation de sa passation. | |||||||||
| 6. | Ensuite, après la confirmation de la commande, le Vendeur envoie à l'adresse e-mail fournie par le Client une information sur l'acceptation de la commande pour exécution. L'information sur l'acceptation de la commande pour exécution constitue une déclaration du Vendeur d'acceptation de l'offre mentionnée au §4, paragraphe 4 ci-dessus, et dès sa réception par le Client, le Contrat de vente est conclu. | |||||||||
| 7. |
Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur confirme au Client ses conditions en les envoyant sur un support durable, à l'adresse e-mail du Client ou par écrit à l'adresse indiquée par le Client lors de l'Inscription ou de la passation de la commande. |
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8. AVIS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE § 5 Paiements |
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| 1. | Les prix indiqués sur le Site Internet de la Boutique à côté de chaque Marchandise sont des prix toutes taxes comprises et ne comprennent pas les informations concernant les frais de Livraison ni tous les autres frais que le Client devra supporter en lien avec le Contrat de vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de Livraison et de la passation de la commande. | |||||||||
| 2. | Le Client peut choisir les modes de paiement suivants pour les Marchandises commandées : | |||||||||
| a) | virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, la réalisation de la commande commencera après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de réception de la commande et après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur) ; | |||||||||
| b) | virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur avec option de retrait en personne au bureau du Vendeur (dans ce cas, la réalisation de la commande commencera immédiatement après l'envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de réception de la commande, et la Marchandise sera remise au bureau du Vendeur après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur) ; | |||||||||
| c) | par carte bancaire, virement bancaire ou BLIK via le système de paiement externe PayU, géré par la société PayU S.A. basée à Poznań. Dans ce cas, la commande sera traitée après l'envoi au client par le vendeur de la confirmation de réception de la commande et après réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur suite à la confirmation positive du paiement par le système payu.com. | |||||||||
| d) | en espèces contre remboursement, paiement au fournisseur lors de la livraison (dans ce cas, la commande sera traitée après l'envoi au client par le vendeur de la confirmation de réception de la commande). | |||||||||
| 3. | Le client doit effectuer le paiement de la commande selon le montant prévu dans le contrat de vente dans un délai de 7 jours ouvrables s'il a choisi le mode de paiement anticipé. | |||||||||
| 4. | En cas de non-paiement par le client dans le délai prévu au §5, alinéa 3 du règlement, le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement et en informe le client sur un support durable. Cette information contient également l'avertissement qu'en cas de non-paiement à l'issue de ce délai, le vendeur résiliera le contrat de vente. En cas de non-paiement à l'issue de ce second délai, le vendeur enverra au client une déclaration de résiliation du contrat sur un support durable conformément à l'article 491 du Code civil. | |||||||||
| § 6 Livraison | ||||||||||
| 1. | Le vendeur effectue la livraison sur le territoire de la République de Pologne. | |||||||||
| 2. | Le vendeur est tenu de livrer la marchandise conforme au contrat de vente. | |||||||||
| 3. | Le vendeur publie sur le site internet de la boutique l'information sur le nombre de jours ouvrables nécessaires pour la livraison et le traitement de la commande. | |||||||||
| 4. | Le délai de livraison et de traitement indiqué sur le site internet de la boutique est calculé en jours ouvrables conformément au §5, alinéa 2 du règlement.
Le délai de traitement de la commande est de 2 à 10 jours ouvrables maximum à compter du paiement de la commande. |
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| 5. | Les marchandises commandées sont livrées au client par le fournisseur à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. | |||||||||
| En cas de choix d'InPost Sp. z o.o. basée à Cracovie comme fournisseur, l'adresse de livraison sera celle du point relais sélectionné par le client au moment de la commande. | ||||||||||
| 6. | Le jour de l'envoi de la marchandise au client (si l'option de retrait en personne n'a pas été choisie), une confirmation d'expédition est envoyée à l'adresse e-mail du client. | |||||||||
| 7. | Le client est tenu d'examiner le colis livré dans les délais et selon les modalités habituelles pour ce type de colis. En cas de constatation d'un manque ou d'un dommage du colis, le client a le droit d'exiger qu'un employé du fournisseur rédige un procès-verbal approprié. | |||||||||
| 8. | Le Client a la possibilité de retirer personnellement le Produit commandé. Le retrait peut être effectué au bureau du Vendeur les jours ouvrables, aux heures d'ouverture indiquées sur le Site Internet du Magasin, après avoir convenu au préalable avec le Vendeur du rendez-vous de retrait par courrier électronique ou par téléphone. | |||||||||
| 9. | Le Vendeur envoie au Client, à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande, un justificatif d'achat comprenant les Produits livrés, sous forme de fichier électronique au format PDF. Pour ouvrir le fichier, le Client doit disposer d'un logiciel gratuit compatible avec le format PDF. Le Vendeur recommande à cet effet le programme Adobe Acrobat Reader, téléchargeable gratuitement à l'adresse https://www.adobe.comLe justificatif d'achat est également disponible pour le Client dans le Compte Client après connexion. | |||||||||
| Le Client doit déclarer au moment de l'achat qu'il achète le Produit en tant qu'Entrepreneur (assujetti). Cette déclaration est faite en cochant la case appropriée dans le formulaire de commande avant d'envoyer la commande au Vendeur. | ||||||||||
| 10. | En cas d'absence du Client à l'adresse indiquée par lui lors de la commande comme adresse de Livraison, l'employé du Fournisseur laissera un avis de passage ou tentera de contacter le Client par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous où le Client sera présent. En cas de retour du Produit commandé au Magasin en ligne par le Fournisseur, le Vendeur contactera le Client par voie électronique ou téléphonique pour convenir à nouveau avec le Client du délai et du coût de la Livraison. | |||||||||
| § 7 Garantie légale pour les Entrepreneurs | ||||||||||
| 1. | Le Vendeur garantit la Livraison d'un Produit exempt de défauts. Le Vendeur est responsable envers l'Entrepreneur si le Produit présente un défaut. | |||||||||
| 2. | Si le Produit présente un défaut, l'Entrepreneur peut : | |||||||||
| a) | faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente, sauf si le Vendeur échange immédiatement et sans inconvénients excessifs pour l'Entrepreneur le Produit défectueux contre un produit exempt de défauts ou supprime le défaut. | |||||||||
| Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été échangé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation d'échanger le Produit contre un produit exempt de défauts ou de supprimer les défauts. L'Entrepreneur peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le Vendeur, exiger l'échange du Produit contre un produit exempt de défauts ou, au lieu de l'échange du Produit, exiger la suppression du défaut, sauf si la mise en conformité de la chose avec le contrat selon la méthode choisie par l'Entrepreneur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation de l'excès des coûts, on prend en compte la valeur du Produit exempt de défauts, le type et l'importance du défaut constaté, ainsi que les inconvénients que causerait à l'Entrepreneur une autre méthode de satisfaction. | ||||||||||
| L’Entrepreneur ne peut pas résilier le contrat de vente si le défaut est mineur. | ||||||||||
| b) | exiger le remplacement du bien défectueux par un bien exempt de défauts ou la réparation du défaut. Le vendeur est tenu de remplacer le bien défectueux par un bien exempt de défauts ou de réparer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénients excessifs pour l’Entrepreneur. | |||||||||
| Le vendeur peut refuser de satisfaire la demande de l’Entrepreneur si la mise en conformité du bien défectueux avec le contrat de vente selon la méthode choisie par l’Entrepreneur est impossible ou, comparée à une autre méthode possible, entraînerait des coûts excessifs. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du vendeur. | ||||||||||
| 3. | Le vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut physique est constaté dans les deux ans suivant la remise du bien à l’Entrepreneur. La demande de réparation du défaut ou de remplacement du bien par un bien exempt de défauts se prescrit par un an, mais ce délai ne peut pas se terminer avant l’expiration du délai mentionné dans la première phrase. Pendant ce délai, l’Entrepreneur peut résilier le contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix en raison du défaut du bien. Si l’Entrepreneur a demandé le remplacement du bien par un bien exempt de défauts ou la réparation du défaut, le délai pour résilier le contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix commence à courir à l’expiration infructueuse du délai pour le remplacement ou la réparation. | |||||||||
| 4. | L’Entrepreneur exerçant les droits au titre de la garantie est tenu de livrer le bien défectueux à l’adresse du vendeur. Les frais de livraison sont à la charge du vendeur. | |||||||||
| 5. | Toutes les réclamations liées au bien ou à l’exécution du contrat de vente peuvent être adressées par écrit à l’adresse du vendeur par l’Entrepreneur. | |||||||||
| 6. | Le vendeur doit répondre à la réclamation concernant le bien ou la réclamation liée à l’exécution du contrat de vente soumise par l’Entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande contenant la réclamation. | |||||||||
| § 8 Non-conformité du bien au contrat | ||||||||||
| Réclamation du Consommateur et de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur | ||||||||||
| 1. | Le bien est conforme au contrat si, en particulier, ses caractéristiques suivantes sont conformes au contrat : | |||||||||
| a) | description, type, quantity, quality, completeness and functionality, and in relation to goods with digital elements – also compatibility, interoperability and availability of updates; | |||||||||
| b) | être adapté à un usage particulier dont le Consommateur ou l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur a informé le Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté. | |||||||||
| 2. | De plus, pour être considéré conforme au contrat, le Produit doit : | |||||||||
| a) | être adapté aux fins pour lesquelles un Produit de ce type est généralement utilisé, en tenant compte des lois en vigueur, des normes techniques ou des bonnes pratiques ; | |||||||||
| b) | présenter une quantité et des caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité, et pour les Produits avec des éléments numériques – également la fonctionnalité et la compatibilité, qui sont typiques pour ce type de Produit et que le Consommateur ou l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du Produit et de la garantie publique donnée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou des personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette, sauf si le Vendeur prouve que : | |||||||||
| a. | ignorait cette garantie publique et, en évaluant raisonnablement, ne pouvait pas en avoir connaissance ; | |||||||||
| b. | avant la conclusion du contrat, la garantie publique a été corrigée en respectant les conditions et la forme dans lesquelles la garantie publique a été donnée, ou d'une manière comparable ; | |||||||||
| c. | la garantie publique n'a pas influencé la décision du Consommateur ou de l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur de conclure le contrat. | |||||||||
| c) | être livré avec un emballage, des accessoires et des instructions dont le Consommateur ou l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur peut raisonnablement s'attendre à la fourniture ; | |||||||||
| d) | être de la même qualité que l'échantillon ou le modèle que le Vendeur a mis à la disposition du Consommateur ou de l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle. | |||||||||
| 3. | Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité du Produit au contrat dans la mesure prévue au §8, paragraphe 2, si le Consommateur ou l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur a été expressément informé, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, qu'une caractéristique spécifique du Produit diffère des exigences de conformité au contrat définies au §8, paragraphe 2, et a expressément et séparément accepté l'absence de cette caractéristique du Produit. | |||||||||
| 4. | Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Produit au contrat résultant d'un mauvais montage du Produit, si : | |||||||||
| a) | il a été effectué par le Vendeur ou sous sa responsabilité ; | |||||||||
| b) | un mauvais montage effectué par le Consommateur ou l'Entrepreneur avec les droits du Consommateur résultait d'erreurs dans les instructions fournies par l'entrepreneur ou une tierce personne. | |||||||||
| 5. | Le vendeur est responsable du défaut de conformité du produit au contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans les deux ans suivant ce moment, sauf si la durée de vie utile du produit, déterminée par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, est plus longue. Il est présumé que le défaut de conformité du produit au contrat, qui s'est manifesté avant l'expiration de deux ans à compter de la livraison du produit, existait au moment de sa livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la spécificité du produit ou la nature du défaut de conformité du produit au contrat. | |||||||||
| 6. | Le vendeur ne peut pas invoquer l'expiration du délai pour constater le défaut de conformité du produit au contrat défini au §8, alinéa 5, s'il a dissimulé ce défaut de manière frauduleuse. | |||||||||
| 7. | Si le produit est non conforme au contrat, le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement. | |||||||||
| 8. | Le vendeur peut procéder à un remplacement lorsque le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur demande une réparation, ou le vendeur peut effectuer une réparation lorsque le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité du produit avec le contrat selon la méthode choisie par le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le vendeur, celui-ci peut refuser de mettre le produit en conformité avec le contrat. | |||||||||
| 9. | Lors de l'évaluation de l'excès des coûts pour le vendeur, toutes les circonstances de l'affaire sont prises en compte, en particulier l'importance du défaut de conformité du produit au contrat, la valeur du produit conforme au contrat ainsi que les inconvénients excessifs pour le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur résultant du changement de la manière de rendre le produit conforme au contrat. | |||||||||
| 10. | Le vendeur effectue la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable à partir du moment où il a été informé par le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur du défaut de conformité au contrat, et sans inconvénients excessifs pour le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, en tenant compte des spécificités du produit ainsi que de l'objectif pour lequel le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur l'a acquis. Les coûts de réparation ou de remplacement, notamment les frais postaux, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du vendeur. | |||||||||
| 11. | Le consommateur ou l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur met à la disposition du vendeur le produit soumis à réparation ou remplacement. Le vendeur récupère le produit auprès du consommateur ou de l'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur à ses frais. | |||||||||
| 12. | Si le Produit a été installé avant la découverte du défaut de conformité du Produit au contrat, le Vendeur démonte le produit et le remonte après réparation ou remplacement, ou fait effectuer ces opérations à ses frais. | |||||||||
| 13. | Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale du Produit qui a ensuite été remplacé. | |||||||||
| 14. | Si le Produit est non conforme au contrat, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat lorsque : | |||||||||
| a) | le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le contrat conformément au §8 al. 8 ci-dessus ; | |||||||||
| b) | le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité avec le contrat conformément aux §§8 al. 10 à 8 al. 12 ci-dessus ; | |||||||||
| c) | le défaut de conformité du Produit au contrat persiste malgré les tentatives du Vendeur de mettre le Produit en conformité avec le contrat ; | |||||||||
| d) | le défaut de conformité du Produit au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou une rétractation du contrat sans avoir préalablement utilisé les moyens de protection définis aux §§8 al. 7 à 8 al. 12 ci-dessus ; | |||||||||
| e) | il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que celui-ci ne mettra pas le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur. | |||||||||
| 15. | Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. | |||||||||
| 16. | Le Vendeur rembourse au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur les montants dus suite à l'exercice du droit de réduction du prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur concernant la réduction du prix. | |||||||||
| 17. | Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut de conformité du Produit au contrat est mineur. Il est présumé que le défaut de conformité du Produit au contrat est important. | |||||||||
| 18. | Si le non-respect du contrat concerne uniquement certains Produits livrés en vertu du contrat, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur peut se rétracter du contrat uniquement pour ces Produits, ainsi que pour d'autres Produits achetés par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur avec les Produits non conformes, si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur accepte de conserver uniquement les Produits conformes au contrat. | |||||||||
| 19. | En cas de rétractation du contrat, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur retourne immédiatement le Produit au Vendeur à ses frais. Le Vendeur rembourse au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur le prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi. | |||||||||
| 20. | Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur, sauf si le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui occasionne aucun coût. | |||||||||
| 21. | Le Vendeur n'utilise pas de procédure extrajudiciaire de règlement des litiges mentionnée dans la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. | |||||||||
| § 9 Garantie | ||||||||||
| 1. | Les Produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant du Produit ou le distributeur. | |||||||||
| 2. | Pour les Produits couverts par une garantie, l'information concernant l'existence et le contenu de la garantie est systématiquement présentée sur le site internet de la boutique. | |||||||||
| § 10 Rétractation du Contrat de vente | ||||||||||
| 1. | Le client étant Consommateur ainsi que l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur ayant conclu le Contrat de vente peut s'en rétracter dans un délai de 30 jours sans avoir à en justifier la raison. | |||||||||
| 2. | Le délai pour se rétracter du Contrat de vente commence à courir à partir du moment où le Consommateur, l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur ou une tierce personne désignée par eux autre que le transporteur prend possession du Produit. | |||||||||
| Le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur peuvent se rétracter du Contrat de vente en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être faite, par exemple, par écrit à l'adresse du Vendeur, à savoir : BTX BARTOSZ ZABOROWSKI, ul. Opolska 4F/3 (80-395), Gdańsk, ou par courrier électronique à l'adresse du Vendeur, à savoir : info@presivo. La déclaration peut être faite sur le formulaire dont le modèle est publié par le Vendeur sur la page internet de la boutique à l'adresse : Formulaire de rétractation. Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai pour respecter ce dernier. | ||||||||||
| Le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur peuvent se rétracter du Contrat de vente en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation via le formulaire disponible sur le site internet à l'adresse : Formulaire électronique de rétractation. Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai pour respecter ce dernier. Le Vendeur confirme sans délai au Consommateur et à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur la réception du formulaire soumis via le site internet. | ||||||||||
| 3. | En cas de rétractation du Contrat de vente, celui-ci est considéré comme non conclu. | |||||||||
| 4. | Si le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur a fait une déclaration de rétractation du Contrat de vente avant que le Vendeur n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante. | |||||||||
| 5. | Le Vendeur est tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur, tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du Bien au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur. Le Vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur jusqu'à réception du Bien retourné ou jusqu'à ce que le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur fournisse une preuve d'expédition du Bien, selon l'événement qui survient en premier. | |||||||||
| 6. | Si le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur exerçant son droit de rétractation a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur les frais supplémentaires engagés. | |||||||||
| 7. | Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur est tenu de retourner le Bien au Vendeur sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il s'est rétracté du Contrat de vente. Le respect du délai est assuré par l'envoi du Bien à l'adresse du Vendeur avant l'expiration de ce délai. | |||||||||
| 8. | En cas de rétractation, le Client étant Consommateur ou Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur ne supporte que les frais directs de retour. | |||||||||
| 9. | Si, en raison de sa nature, le Bien ne peut être retourné par voie postale ordinaire, le Vendeur informe le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur des frais de retour sur le Site Internet de la Boutique. | |||||||||
| 10. | Le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur sont responsables de la diminution de la valeur du Bien résultant d'une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Bien. | |||||||||
| 11. | Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur, sauf si le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui occasionne aucun frais. | |||||||||
| 12. | Le droit de rétractation du Contrat de vente ne s'applique pas au Consommateur ni à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur pour les contrats dans lesquels le Bien est un objet livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison. | |||||||||
| § 11 Services gratuits | ||||||||||
| 1. | Le Vendeur fournit aux Clients, par voie électronique, des services gratuits : | |||||||||
| a) | Formulaire de contact ; | |||||||||
| b) | Newsletter ; | |||||||||
| c) | Gestion du Compte Client. | |||||||||
| 2. | Les services mentionnés au §11, alinéa 1 ci-dessus sont fournis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. | |||||||||
| 3. | Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, la durée et la manière d'accorder l'accès aux services mentionnés ci-dessus, dont il informera les Clients de manière appropriée lors de la modification du Règlement. | |||||||||
| 4. | Le service Formulaire de contact consiste à envoyer un message au Vendeur via le formulaire placé sur le Site Internet de la Boutique. | |||||||||
| 5. | La résiliation du service gratuit Formulaire de contact est possible à tout moment et consiste à cesser d'envoyer des demandes au Vendeur. | |||||||||
| 6. | Le service Newsletter est accessible à tout Client qui saisit son adresse électronique en utilisant le formulaire d'inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Après l'envoi du formulaire d'inscription rempli, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire, un lien d'activation afin de confirmer son abonnement à la Newsletter. Dès l'activation du lien par le Client, un contrat de prestation du service Newsletter par voie électronique est conclu. | |||||||||
| 7. | Le service Newsletter consiste en l'envoi par le Vendeur, à l'adresse électronique, de messages électroniques contenant des informations sur les nouveaux produits ou services proposés par le Vendeur. La Newsletter est envoyée par le Vendeur à tous les Clients qui se sont abonnés. | |||||||||
| 8. | Chaque Newsletter adressée aux Clients concernés contient notamment : les informations sur l'expéditeur, le champ « sujet » rempli, précisant le contenu de l'envoi, ainsi que des informations sur la possibilité et la manière de se désabonner du service gratuit de Newsletter. | |||||||||
| 9. | Le Client peut à tout moment se désabonner de la Newsletter en se désinscrivant via le lien contenu dans chaque message électronique envoyé dans le cadre du service Newsletter ou en désactivant le champ approprié dans le Compte Client. | |||||||||
| 10. | Le service Gestion du Compte Client est disponible après l'inscription selon les conditions décrites dans le Règlement et consiste à mettre à disposition du Client un panneau dédié sur le Site Internet de la Boutique, permettant au Client de modifier les données fournies lors de l'inscription, ainsi que de suivre l'état d'exécution des commandes et l'historique des commandes déjà réalisées. | |||||||||
| 11. | Le Client qui a effectué l'Inscription peut demander au Vendeur la suppression du Compte Client, et en cas de demande de suppression du Compte Client par le Vendeur, celui-ci peut être supprimé dans un délai de 14 jours à compter de la demande. | |||||||||
| 12. | Le Vendeur est autorisé à bloquer l'accès au Compte Client et aux services gratuits en cas d'agissement du Client au détriment du Vendeur, c’est-à-dire la conduite d’activités publicitaires pour un autre entrepreneur ou produit ; des activités consistant à publier des contenus non liés à l’activité du Vendeur ; des activités consistant à publier des contenus faux ou trompeurs, ainsi qu’en cas d’agissement du Client au détriment d’autres Clients, de violation par le Client des dispositions légales ou des termes du Règlement, et également lorsque le blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits est justifié pour des raisons de sécurité – en particulier : le contournement par le Client des protections du Site Internet de la Boutique ou d’autres actions de piratage. Le blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits pour les raisons mentionnées dure le temps nécessaire à la résolution de la question ayant motivé ce blocage. Le Vendeur informe le Client du blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits par voie électronique à l’adresse fournie par le Client dans le formulaire d’inscription. | |||||||||
| 13. | Le Client peut adresser une réclamation au Vendeur concernant l'utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur. La réclamation peut être soumise, par exemple, sous forme électronique et envoyée à l'adresse info@presivo.com ou via le Compte Client, selon les modalités décrites sur le Site Internet de la Boutique. Dans la réclamation, le Client doit inclure une description du problème rencontré. Le Vendeur traite la réclamation sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours, et fournit une réponse au Client. | |||||||||
| § 12 Protection des données personnelles | ||||||||||
| 1. | Les règles de protection des Données Personnelles sont énoncées dans la Politique de confidentialité. | |||||||||
| § 13 Résiliation du contrat (ne concerne pas les Contrats de vente) | ||||||||||
| 1. | Tant le Client que le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services par voie électronique à tout moment et sans motif, sous réserve du respect des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation dudit contrat ainsi que des dispositions ci-dessous. | |||||||||
| 2. | Le Client qui a effectué l'Inscription résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant au Vendeur une déclaration de volonté appropriée, en utilisant tout moyen de communication à distance permettant au Vendeur de prendre connaissance de la déclaration de volonté du Client. | |||||||||
| 3. | Le Vendeur résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant au Client une déclaration de volonté appropriée à l'adresse électronique fournie par le Client lors de l'Inscription. | |||||||||
| § 14 Dispositions finales | ||||||||||
| 1. | Le Vendeur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, mais dans le cas des contrats conclus avec des Clients étant des Entrepreneurs, le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage intentionnel causé et dans la limite des pertes effectivement subies par le Client Entrepreneur. | |||||||||
| 2. | Le contenu du présent Règlement peut être conservé en l'imprimant, en l'enregistrant sur un support ou en le téléchargeant à tout moment depuis le site Internet de la Boutique. | |||||||||
| 3. | En cas de litige découlant du contrat de vente conclu, les parties chercheront à résoudre l'affaire à l'amiable. Le droit applicable pour la résolution de tout litige découlant du présent Règlement est le droit polonais. | |||||||||
| 4. | Le Vendeur informe le Client consommateur de la possibilité d'utiliser des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les sièges ou sur les sites Internet des entités habilitées à la résolution extrajudiciaire des litiges. Il peut s'agir notamment des délégués à la protection des consommateurs ou des Inspections régionales du commerce, dont la liste est disponible sur le site Internet de l'Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs. Le Vendeur informe qu'à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/ est disponible une plateforme du système en ligne de résolution des litiges entre consommateurs et entreprises au niveau de l'Union européenne (plateforme ODR). |
|||||||||
| 5. | Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur pour exécution avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sont exécutées conformément au Règlement en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. La modification du Règlement entre en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de sa publication sur le site Internet de la Boutique. Le Vendeur informera le Client 7 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement de la modification du Règlement par un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte modifié du Règlement. Si le Client n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d'en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions du §13 du Règlement. | |||||||||
| 6. | Les contrats avec le Vendeur sont conclus en langue polonaise. | |||||||||
| 7. | Le règlement entre en vigueur le 01.01.2025. | |||||||||